CGV
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute personne effectuant un achat sur le site www.imaye-mode.com. La vente des articles proposés sur ce site et à travers ce dernier est exclusivement réservée à des consommateurs au sens de l’article liminaire du code de la consommation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 - IDENTITE DU VENDEUR PROFESSIONNEL
Les produits disponibles sur le site www.imaye-mode.com sont proposés à la vente par IMAYE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5000 euros, domiciliée 1 chemin du Baudy 69260 CHARBONNIERES-LES-BAINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 917 535 874.
ARTICLE 2 - COMMANDE EN LIGNE
Lors de la commande, un contrat de vente est conclu entre IMAYE SAS et le Client. Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Il est précisé que toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement.
Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :
- remplir son panier avec un ou plusieurs Produits disponibles sur le catalogue en ligne de IMAYE SAS ;
- créer un Compte Client ou s'identifier avec son e-mail Voir note d'aide et son mot de passe s'il possède déjà un Compte Client ;
- renseigner l'adresse de livraison ;
- confirmer le mode de livraison
- choisir un mode de paiement
- si nécessaire, choisir une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.
Une confirmation de commande est adressée sans délai au client par courrier électronique. Les commandes sont archivées pendant 5 ans et les factures pendant 10 ans.
Lors de la passation de commande ou de la création de compte client, le Client s'engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client Voir note d'aide. L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à IMAYE SAS.
ARTICLE 3 - PRODUITS
IMAYE SAS s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union Européenne au moment de la vente.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur la page correspondante du catalogue en ligne. Elles sont présentées au Client préalablement à la commande.
Le Client est informé que selon les appareils et le type d’écrans utilisés, le rendu des visuels et en particulier la teinte et l’intensité des couleurs peuvent varier, sans que IMAYE SAS ne puisse en être tenue responsable.
ARTICLE 4 - PRIX
L'accès au Site se fait par le biais d'Internet. Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.
IMAYE SAS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des Produits. Le prix applicable est celui annoncé sur le site lors du passage de la commande.
Les prix annoncés sur le site ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client. Cependant, dans certains cas, IMAYE SAS prend en charge les frais d’envoi des produits. Le montant des frais de port éventuellement dus par le Client est indiqué au plus tard sur le récapitulatif de commande, avant que le Client ne valide définitivement sa commande.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Modes de livraison
La livraison des produits commandés sur le site est assurée par La Poste ou tout mode de livraison proposé à l’étape correspondante lors de la commande.
Zones de livraison
Les zones de livraison desservies sont indiquées au moment d’indiquer l’adresse de livraison au cours du processus de commande.
Délai de livraison
IMAYE SAS s’engage à livrer les produits dans un délai maximal de 15 jours ouvrés à compter de la passation de la commande en ligne et de la réception du paiement par IMAYE. La date de livraison estimée est indiquée dans le courriel de confirmation de commande.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Les moyens de paiement proposés sur le site sont la carte bancaire Visa et Mastercard (Shopify Payments via Stripe). Le paiement s’effectue en ligne, comptant, à la commande.
Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.
Notre système de paiement en ligne contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer IMAYE SAS de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation reproduit en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Par la suite le Client envoie les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client.
Les Produits sont renvoyés à l’adresse suivante :
IMAYE - BP3 - 69260 CHARBONNIERES-LES-BAINS
IMAYE s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates).
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés au-delà d’un essayage tel qu’il aurait pu avoir lieu en boutique ou endommagés et doivent être retournés intacts avec leurs éventuels accessoires et étiquettes.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.
ARTICLE 8 - RÉCLAMATIONS
8.1 Retard de livraison
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, si la livraison n’est pas intervenue dans les 30 jours suivant la passation de la commande, le Client sera en droit d’annuler la commande et d’obtenir le remboursement par IMAYE SAS de toutes les sommes versées lors de la commande.
Si le Client n’avait pas informé IMAYE SAS que la date ou le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat, le Client devra, avant toute annulation de commande, enjoindre IMAYE SAS d’exécuter le contrat dans un délai raisonnable, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : IMAYE - BP3 – 69260 CHARBONNIERES-LES-BAINS soit par courrier électronique à l'adresse suivante : entre-nous@imaye-mode.com.
Pour annuler une commande, le Client devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : IMAYE - BP3 – 69260 CHARBONNIERES-LES-BAINS soit par courrier électronique à l'adresse suivante : entre-nous@imaye-mode.com en précisant le numéro et la date de la commande.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’annulation par IMAYE SAS, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la commande.
8.2 Réclamation liée à la livraison
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré, afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à IMAYE dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : IMAYE - BP3 – 69260 CHARBONNIERES-LES-BAINS soit par courrier électronique à l'adresse suivante : entre-nous@imaye-mode.com.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
8.3 Procédure de retour en cas de réclamation
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de IMAYE SAS précisant l'adresse et les modalités de retour des Produits.
Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par IMAYE SAS, les frais de retour seront pris en charge par IMAYE SAS au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
ARTICLE 9 - GARANTIES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1648 et 2224 de code civil).
Garantie de conformité
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, qui apparaissent dans les deux ans à compter de celle-ci.
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais pour lui. A défaut, le consommateur peut solliciter une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Article L. 217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
- 1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- 2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
IMAYE SAS déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Pour plus de détails veuillez consulter la politique de confidentialité.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, IMAYE SAS demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque IMAYE SAS ou de toute autre marque appartenant à IMAYE SAS ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de IMAYE SAS.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 - RÈGLEMENT DES LITIGES
12.1 Réclamation
Si vous souhaitez formuler une réclamation, vous devrez en premier lieu nous l’adresser par email à entre-nous@imaye-mode.fr.
IMAYE SAS s’engage à vous fournir une réponse sous un délai de 15 jours maximum et de faire ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
12.2 Médiation
Si vous n’êtes pas satisfait de la solution proposée, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
cm2c@cm2c.net
01.89.47.00.14
12.3 Litiges transfrontaliers
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévue par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
12.4 Droit applicable – Tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l'enregistrement de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Compte tenu des évolutions possibles du Site, IMAYE SAS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, IMAYE SAS invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
Annexe 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de IMAYE SAS, IMAYE - BP3 – 69230 CHARBONNIERES-LES-BAINS entre-nous@imaye-mode.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.